Conditions générales d’achat

  1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord particulier exprès et écrit, les présentes conditions générales d’achat régissent les relations entre ACOREL et ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires (ci-après collectivement dénommés « le(s) fournisseur(s) ». Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions de vente, est réputée non écrite.

  1. COMMANDES

Dans les deux (2) jours ouvrés de l’envoi de la commande par ACOREL, le fournisseur lui adresse, soit un accusé de réception, soit un refus de la commande. L’absence de refus dans le délai précité vaut acceptation tacite de la commande.

En cas de contradiction entre la commande d’ACOREL et l’accusé de réception émanant du fournisseur, la commande prévaut sur l’accusé de réception de commande.

Tout changement de tarif devra être soumis par écrit à ACOREL en respectant un préavis de 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

  1. CONDITIONNEMENT – LIVRAISON – RECEPTION

3.1 Sauf usage ou convention entre les parties, l’emballage sera à la charge du fournisseur. Il devra être adéquat et suffisant, recyclable et réutilisable pour assurer une bonne protection des produits contre tout risque d’endommagement pendant le transport et le stockage et permettre une manutention rationnelle et sûre.

3.2 Les produits commandés sont à livrer selon les modalités indiquées dans la commande au lieu de livraison, à la date de livraison et dans la quantité et la qualité indiquées sur la commande ou le programme de livraison.

3.3 Sauf convention contraire entre les parties, les produits voyagent aux risques du fournisseur ; le transfert des risques, de même que le transfert de propriété ne s’effectuant qu’au moment de la réception définitive des produits.

3.4 Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison et des documents requis dans la commande. Ce bordereau doit indiquer le numéro de commande ACOREL.

3.5 La signature par ACOREL des bons de livraison ne vaut pas réception définitive des produits, celle -ci s’effectuant lors de l’entrée en production dans les locaux d’ACOREL. ACOREL pourra renvoyer aux frais et risques du fournisseur les produits non conformes ou défectueux. Lesdits produits feront immédiatement l’objet d’un avoir. ACOREL pourra exiger le remplacement des produits défectueux ou non conformes aux mêmes conditions de facturation que les produis remplacés ou faire effectuer la réparation/remplacement par un tiers aux frais du fournisseur. Tous les coûts liés à la non-conformité ou défectuosité du produit seront à la charge du fournisseur.

  1. RETARDS DE LIVRAISON – PENALITES

4.1 Sauf convention contraire entre les parties, les délais de livraison figurant dans la commande sont impératifs et s’entendent rendu au lieu de livraison indiqué dans la commande.

4.2 Toute livraison effectuée postérieurement au délai fixé ouvrira droit à des pénalités de retard au profit d’ACOREL dont le montant est égal à 0,5 % par jour de la valeur totale hors taxe de la commande. Une somme forfaitaire de 150 € HT sera facturée au fournisseur pour la prise en charge du dossier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts de toute nature.

La société ACOREL est autorisée à compenser les pénalités dues par le fournisseur avec le prix dû par ACOREL à ce dernier.

  1. GARANTIE

Le fournisseur garantit ACOREL contre toute action en responsabilité. Outre les garanties légales et sauf conditions contractuelles plus favorables à ACOREL convenues entre les parties, le fournisseur accorde une garantie contractuelle d’une durée égale à deux ans à compter de la réception définitive des produits telle que définie ci-dessus.

Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur s’engage à supporter l’ensemble des coûts de toute nature, directs et indirects liés à la défectuosité du produit notamment la prise en charge de démontage, rapatriement, tri, travaux administratifs, main d’œuvre, campagne de retrait ou de vérification, déficit d’image, préjudice commercial… et à réparer l’intégralité du préjudice direct et indirect de toute nature subi par ACOREL ou par des membres de la chaîne contractuelle d’exécution de la commande du client final de ACOREL.

Les préjudices pouvant être subis par ACOREL et dont la réparation sera exigée du fournisseur peuvent concerner notamment : le préjudice commercial, le déficit d’image de marque, la perte de marge, la perte de chance de conclure des contrats et de remporter des appels d’offres, les pénalités et dommages et intérêts dus au client, les frais liés à la recherche et à la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture, etc.

  1. ASSURANCES

6.1 Le fournisseur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile en tant que fournisseur des produits et couvrant toutes les conséquences pécuniaires de dommages de toute natures causés à ACOREL et à des membres de la chaîne contractuelle d’exécution de la commande du client final de ACOREL, ayant un lien avec l’exécution de la commande et/ou des produits livrés.

6.2 Le fournisseur doit souscrire une police d’assurance spécifique aux biens qui lui sont confiés par ACOREL.

6.3 A la conclusion de la commande et/ou du contrat et à chaque date anniversaire et à la demande d’ACOREL, le fournisseur produira les attestations en cours de validité de son assureur, indiquant les dommages et les montants couverts, les franchises et la durée des garanties. Cette assurance doit couvrir les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution de la commande ou du contrat d’une part, et ceux éventuellement causés par les produits livrés aux tiers. Ce contrat d’assurance ne peut en aucun cas être considéré comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le fournisseur au titre de la commande. Le fournisseur devra informer, sans délai, ACOREL de toute modification, suspension ou résiliation de ses polices d’assurances.

  1. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

7.1 Le fournisseur ne peut céder la commande en totalité ou en partie ou sous-traiter son exécution ou en faire apport qu’en vertu d’une autorisation écrite préalable d’ACOREL.

Sous peine de commettre une infraction contractuelle et de nature pénale, Le fournisseur s’interdit de prêter à des tiers du matériel appartenant à ACOREL.

7.2 Le fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes y compris lorsque son exécution a été confiée en tout ou partie à un tiers même avec l’accord d’ACOREL.

  1. PRIX – FACTURATION

8.1 Sauf stipulation particulière figurant sur la commande, les prix hors taxes comprennent la fourniture des produits, leur emballage, la garantie du produit et le transport du produit au lieu indiqué sur la commande. Ils sont fermes et non révisables sans accord écrit d’ACOREL qui devra prendre la forme d’un avenant au bon de commande, ou un nouveau bon de commande ou contrat, qui seul autorisera l’émission de factures à des prix différents des prix initiaux.

8.2 Les factures seront payables dans le délai stipulé dans la commande.

8.3 En cas d’inexécution ou de raisons objectives d’envisager une inexécution, ACOREL peut se prévaloir de l’exception d’inexécution.

8.4 Le fournisseur renonce à son éventuel droit de rétention. Si toutefois il en faisait usage, il subirait la charge de la réparation du préjudice subi dans les conditions stipulées aux présentes.

  1. PROPRIETE INDUSTRIELLE et INTELLECTUELLE

9.1 Dans le cas où la fourniture de produits implique l’utilisation d’appareils brevetés en tout ou partie, ou de dessins ou modèles déposés, et généralement de tout élément susceptible d’une protection au regard du droit de la propriété industrielle, le fournisseur garantit ACOREL contre toute revendication des propriétaires éventuels des brevets, dessins, modèles, etc., compris dans ses produits. En cas de poursuites en contrefaçon ou action en concurrence déloyale, le fournisseur devra immédiatement se substituer à ACOREL et défendre à ses lieu et place à toutes instances fondées ou non qui pourraient être engagées, étant entendu que toutes sommes quelconques qui pourraient être déboursées par ACOREL ou ses clients pour frais et honoraires ou même pour dommages et intérêts versés à la suite de condamnation lui seraient intégralement et immédiatement remboursées par le fournisseur ainsi que tous dommages qui pourraient résulter de l’obligation donnée à ACOREL de détruire et/ou cesser d’utiliser les produits du fournisseur incorporant des brevets, dessins, modèles et contrefaisant les droits des tiers.

9.2 ACOREL demeure propriétaire seule et unique des plans, documents, études et tous autres documents techniques ou commerciaux sous toutes leurs formes (fichiers, écrits, schémas…) transmis au fournisseur à l’occasion de sa relation commerciale avec ACOREL. Le fournisseur s’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat conclu avec ACOREL.

9.3 Dans le cadre de prestations de services, ACOREL demeure propriétaire seule et unique du contenu de l’intégralité des livrables et résultats (sous forme écrite ou sous toute autre forme), codes sources, documents concernés et réalisés ainsi que les droits d’exploitation comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation. Le développement pour des tiers d’éléments similaires à ceux développés ne pourra se faire pour un concurrent direct d’ACOREL dans un délai de 10 ans.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : UE 2016/679), la société ACOREL s’engage à ne collecter que les données nécessaires à la réalisation et au développement de son activité. La finalité de cette collecte de données est d’assurer la prospection commerciale, la gestion des relations clients, fournisseurs, partenaires, l’administration de l’entreprise, la gestion du personnel, la sécurité de notre système d’information, la sécurité de notre système d’information, la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, la société ACOREL s’engage à traiter les données personnelles de ses fournisseurs uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et de manière licite, loyale et transparente en offrant la possibilité d’accéder, de modifier ou de supprimer ces données personnelles.

Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de la collecte et les durées de conservation prennent en considération les intérêts légitimes poursuivis par ACOREL, les éventuels délais de prescription applicables et les recommandations de la CNIL.

Le fournisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits, le fournisseur peut contacter la société ACOREL à l’adresse suivante : Responsable RGPD, 3 rue Paul LANGEVIN, Technoparc Pôle 2000, 07130 SAINT-PERAY ou par courrier électronique à : rgpd@acorel.com. En cas de non-réponse d’ACOREL sous un délai légal d’un mois, une réclamation peut être adressée auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

  1. CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées ou à la connaissance desquelles il aurait accédé, sauf accord préalable et écrit de la part d’ACOREL. Cette obligation de confidentialité survit aux relations des parties pendant 10 ans à compter de leur cessation. Aucune visite ou photographie de matériels ou de composants dans les locaux ACOREL ou des locaux tiers mais accueillant des produits ou prestations destinées à ACOREL n’est autorisée, sauf accord écrit, préalable et exprès. Toute exposition de document, plan ou produit ACOREL dans les locaux du fournisseur ou lors d’une exposition n’est autorisée, sauf accord écrit et préalable. Le fournisseur s’interdit de citer ACOREL comme référence commerciale sans accord écrit préalable de sa part.

  1. NATURE ET ETENDUE DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le fournisseur souscrit à l’égard d’ACOREL des obligations de résultat. Le fournisseur est tenu des dispositions du contrat auxquelles s’ajoutent automatiquement les normes techniques et de qualité dont a fait état le fournisseur ou qu’il n’aurait pas démenti avant l’émission de la commande. 

  1. ACCES

Pendant la durée de la commande, ACOREL et/ou ses clients ou représentants mandatés ont libre accès dans les établissements fournisseurs ainsi que dans ceux de leurs propres fournisseurs pour exercer les contrôles qu’ils jugent nécessaires.

Les prestations de service effectuées sur le site ACOREL sont soumises aux conditions d’accès en vigueur dans la société ACOREL.

  1. NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Le fournisseur s’oblige à tenir périodiquement ACOREL informée de l’ancienneté de sa relation commerciale avec elle et de son taux de dépendance, du pourcentage que cette relation commerciale représente dans son chiffre d’affaires ainsi que des investissements qui lui sont dédiés. En l’absence de communication périodique et loyale de ces informations, le Fournisseur ne saurait être fondé à rechercher la responsabilité d’ACOREL au sujet de la pérennité de leurs relations commerciales. A défaut, ACOREL ne saurait indemniser le préjudice subi par le fournisseur du fait de l’impossibilité d’ACOREL de respecter ses obligations légales de préavis en cas de rupture totale ou partielle des relations commerciales.

  1. CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DES PARTIES

En cas de survenance d’une cause étrangère à la volonté du fournisseur, ACOREL devra être informée de la probable durée de cette cause étrangère dans un délai de 2 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception, suite à la découverte de la survenance de cet évènement. Il est fait obligation au fournisseur de minimiser les conséquences préjudiciables de la survenance de cet évènement.

  1. AUDIT QUALITE

Toute fourniture peut être soumise à un contrôle quantitatif et qualitatif effectué directement ou indirectement par ACOREL en tout stade de réception et /ou de fabrication. Ce contrôle peut être effectué par prélèvement statistique.

    17.RESILIATION

Au cas où le fournisseur s’avérerait, ou que des éléments objectifs indiquant qu’il serait, incapable d’exécuter la commande conforme, au sens des présentes dans les délais contractuels, ACOREL se réserve le droit de la résilier totalement ou partiellement de plein droit aux torts exclusifs du fournisseur sans mise en demeure préalable et de la faire exécuter par tout tiers de son choix aux frais du fournisseur sans préjudice de tout autre dommages et intérêts.

  1. NON-RENONCIATION

Le fait qu’ACOREL n’applique pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières ne saurait être assimilé à une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

  1. DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation comme à l’exécution des présentes conditions sera régi par le droit français, hors convention de Vienne du 10 avril 1980.

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Après une tentative de règlement amiable à faire suivre d’une tentative de médiation, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions, de leur interprétation et de leur exécution ainsi que tout litige relatif à la commande sera porté devant le tribunal de commerce d’AUBENAS (Ardèche) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.