CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre ACOREL et ses Clients. La vente par la S.A.S. ACOREL est soumise uniquement aux conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente. Aucune autre condition ni aucun autre document ne sera opposable aux Parties, sauf accord écrit entre les Parties. Toute commande du Client implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions. Toute addition ou modification des conditions ne peut lier ACOREL sans un accord écrit et signé. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur lors de la prise de commande par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, l’ordre de prévalence est le suivant : (1) le Contrat ou bon de commande signé entre les Parties, (2) les présentes CGV, (3) les spécifications techniques et le devis d’ACOREL, (4) les Conditions Générales d’Achat du Client.

2. Prix – Paiement

2.1 Les prix indiqués par ACOREL s’entendent départ entrepôt, EXW Saint-Péray, Incoterms® 2020, pour les ventes de matériel seul, sauf Incoterm ou modalité de livraison différente expressément stipulée dans l’offre ou la Commande. Lorsque la livraison est organisée par ACOREL ou que la fourniture comprend une installation, les modalités de livraison et de transfert des risques prévues dans l’offre, la Commande et l’article 5.3 prévalent. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les prix sont ceux indiqués sur la dernière proposition commerciale fournie au Client, valable pour une période de 30 jours. En l’absence de devis en cours de validité, le prix appliqué pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de réception de cette commande. En cas de commande ouverte, chaque appel de livraison est considéré comme une nouvelle commande du point de vue de la détermination du prix de vente, sauf accord contraire stipulé par écrit. En cas de modification de la législation fiscale ou douanière, ou d’évolution notoire du taux de change, ACOREL se réserve le droit de réajuster ses prix conformément aux modalités légalement autorisées.

2.2 Le règlement se fera dans un délai maximum de 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, directement sur le compte bancaire d’ACOREL. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable et écrit d’ACOREL. Les prix sont sans escompte.

3. Révision des prix

3.1 Principe. Les prix figurant dans les offres commerciales et Commandes d’ACOREL sont fermes pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature de la Commande par les deux Parties. Au-delà de cette période, les prix sont révisables annuellement selon les modalités définies au présent article.

3.2 Formule de révision annuelle.

La révision annuelle des prix est opérée selon la formule suivante :

P1 = P0 × (0,20 + 0,50 × S1/S0 + 0,30 × C1/C0)

Dans laquelle :

–  P0 désigne le prix contractuel en vigueur à la date de la précédente révision, ou à la date de signature de la Commande pour la première révision.

–  P1 désigne le prix révisé applicable à compter de la date de révision.

–  S0 désigne la valeur de l’indice Syntec révisé, publié par la Fédération Syntec, au mois de signature de la Commande. S1 désigne la valeur de ce même indice au mois de la révision.

–  C0 désigne la valeur de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français, CPF 26 et 27 (Produits informatiques, électroniques et optiques, Équipements électriques), publié par l’INSEE sous l’identifiant 010764349, base 2021, données mensuelles brutes, au mois de signature de la Commande. C1 désigne la valeur de ce même indice au mois de la révision.

–  0,20 représente la part forfaitaire fixe correspondant aux frais généraux et de structure ; 0,50 la pondération de la composante main-d’œuvre et ingénierie (R&D, développement logiciel, intégration) ; 0,30 la pondération de la composante composants et matériels électroniques (capteurs, cartes électroniques, équipements de communication, câblage).

Cette formule reflète la structure économique réelle des fournitures d’ACOREL, composées principalement d’ingénierie logicielle, d’électronique embarquée et de composants électroniques.

La révision de prix est applicable à compter du treizième (13ᵉ) mois suivant la date de signature de la Commande, sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties, avec un préavis de trente (30) jours. En l’absence de demande de révision, les prix en vigueur restent applicables jusqu’à la prochaine demande. L’index retenu est le dernier connu, publié et définitif à la date de la révision. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. En cas de suppression par l’INSEE de l’un des indices visés ci-dessus, celui-ci sera remplacé par l’indice de substitution désigné par l’INSEE, accompagné du coefficient de raccordement publié par cet organisme.

3.3 Ajustement exceptionnel en cas d’évolution significative des coûts d’approvisionnement. Indépendamment de la révision annuelle prévue à l’article 3.2, en cas d’augmentation significative des coûts d’approvisionnement en composants électroniques (notamment capteurs, unités centrales, équipements réseau et câblage) rendant l’équilibre économique du contrat substantiellement différent de celui existant à la date de la Commande, ACOREL pourra solliciter une renégociation tarifaire par notification écrite adressée à l’Acheteur. Cette demande sera accompagnée d’une attestation établie par un tiers choisi par les Parties, certifiant l’augmentation constatée du coût d’approvisionnement du ou des composants concernés, exprimée en pourcentage par rapport aux conditions en vigueur à la date de la Commande, sans communication des prix d’achat fournisseurs, des marges ni de l’identité des fournisseurs d’ACOREL. À réception de cette notification, les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour se réunir et négocier de bonne foi un ajustement tarifaire. Cet ajustement fera l’objet d’un avenant à la Commande en cours. En l’absence d’accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, chaque Partie recouvre sa liberté d’agir conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

3.4 Imprévision. Les Parties conviennent expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision demeurent applicables aux relations commerciales régies par les présentes conditions de vente. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat dans les conditions prévues par ledit article.

4. Pénalités

Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance convenue entraîne de plein droit, sans rappel préalable, le versement prorata temporis d’intérêts de retard calculés à trois fois le taux de l’intérêt légal français, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, ACOREL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le défaut de paiement autorise ACOREL à suspendre toute livraison ou prestation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un retard ou une inexécution d’ACOREL, et rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Le Client ne peut retenir, compenser ou déduire unilatéralement aucune somme des factures d’ACOREL, notamment au titre de réserves, pénalités ou réclamations, sans accord écrit préalable d’ACOREL ou décision judiciaire définitive. ACOREL peut demander l’exécution forcée de la convention ou sa résolution avec dommages et intérêts.

Pour tout déplacement chiffré par ACOREL dans le cadre d’un projet, un surforfait de 50 % s’appliquera en cas d’impossibilité de planification, du fait du Client, dans un délai de 4 semaines avant la date théorique du déplacement, empêchant ainsi toute optimisation logistique. En cas d’annulation moins d’une (1) semaine avant sa date, du fait du Client, d’un déplacement planifié, 50 % des frais de déplacement chiffrés seront facturés.

5. Livraison – Réclamation – Installation

5.1 Les dates de livraison sont toujours données à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison par ACOREL ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande de la part du Client. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ou Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client sont inopposables à ACOREL.

5.2 Dans le cadre d’émissions de réserves portant sur des défauts ou erreurs de livraison, celles-ci doivent être notifiées au transporteur au moment de la réception et une lettre recommandée doit être envoyée à ACOREL dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. À défaut de notification écrite dans ce délai, le Client est réputé renoncer à toute réclamation concernant lesdites marchandises, qui seront considérées conformes à la commande.

5.3 Lorsque la fourniture comporte une prestation d’installation, le Client procède à la réception des équipements et signe un procès-verbal de réception immédiatement à l’issue de l’installation. En cas d’impossibilité matérielle de signature immédiate, le procès-verbal est signé au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise en service ou la demande de réception adressée par ACOREL. À défaut de réserves précises, motivées et notifiées par écrit dans ce délai, la réception est réputée acquise, définitive et sans réserve. La mise en exploitation commerciale, l’utilisation des équipements ou l’exploitation des données vaut également réception. Les réserves mineures n’empêchant pas l’exploitation normale ne font obstacle ni à la réception, ni à la facturation, ni au paiement et sont traitées dans le cadre de la garantie ou de la maintenance applicable. Pour les équipements installés, le transfert des risques intervient à la réception, sans préjudice du transfert antérieur des risques liés au transport lorsqu’un Incoterm le prévoit.

5.4 Critère de réception et de facturabilité. Pour tout véhicule, rame, bâtiment, site ou espace dont les accès sont équipés du matériel prévu au contrat et dont les données sont effectivement transmises au système ACOREL, l’installation est considérée comme opérationnelle, réceptionnée, facturable et payable lorsque Acorel a réalisé la mise en service en (sur site ou à distance) ou bien lorsque le logiciel Acorel crée des fichiers de comptage. Dès lors que ce critère est satisfait, le Client ne peut différer la réception, la facturation ou le paiement en invoquant des anomalies résiduelles n’empêchant pas l’utilisation normale du système. Ces anomalies sont traitées, le cas échéant, dans le cadre de la garantie ou de la maintenance, sans suspension de l’exigibilité des sommes dues.

5.5 Performance du matériel. ACOREL ne saurait être tenue responsable d’une insuffisance de performance exclusivement imputable aux caractéristiques, limites, défauts ou dysfonctionnements de capteurs, équipements IoT ou analyseurs fabriqués ou conçus par un tiers, dès lors qu’ACOREL a respecté les prescriptions applicables d’installation, de configuration, d’intégration et d’utilisation. Dans ce cas, la responsabilité relative au défaut de l’équipement relève de son fabricant ou de son concepteur.

La mise en service du système, son utilisation par le Client ou le respect du critère prévu à l’article 5.4 établit une présomption de bon fonctionnement et de conformité des équipements et prestations d’ACOREL. Il n’appartient pas à ACOREL de démontrer l’absence de défaut ou d’insuffisance de performance.

Il appartient au Client qui invoque un défaut d’en apporter la preuve au moyen d’éléments objectifs, précis, vérifiables et reproductibles, établis conformément au protocole contractuel applicable et dans des conditions normales d’exploitation. Une simple affirmation, estimation, comparaison non documentée, donnée isolée ou mesure réalisée selon un protocole non accepté par ACOREL ne peut remettre en cause la réception, la facturation, l’exigibilité du paiement ou la présomption de conformité.

ACOREL assistera le Client dans la mise en œuvre de la garantie applicable, dans la limite de quatre heures ouvrées cumulées par incident. Au-delà de cette durée, ainsi que pour toute intervention sur site, étude approfondie, expertise, adaptation ou développement complémentaire, ACOREL adressera au Client une proposition financière. Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée avant acceptation de cette proposition et réception de la commande correspondante.

Cette assistance n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité d’ACOREL. ACOREL ne supportera aucune obligation de garantie, d’assistance ou d’indemnisation supérieure à celle consentie par le fabricant ou le concepteur.

6. Maintenance

Le Client se voit attribuer la possibilité de signer avec ACOREL un contrat de maintenance, celui-ci restant toutefois indépendant des présentes conditions générales de vente. Le Client ne pourra donc en aucun cas demander une quelconque intervention de maintenance sans un contrat de maintenance signé au préalable entre les deux Parties.

7. Limitation de responsabilité

7.1 ACOREL applique l’incoterm EXW Saint-Péray, Incoterms® 2020. ACOREL ne sera pas responsable des pertes ou dommages de toute nature résultant d’un retard ou d’une absence de livraison dû à un incendie, des conflits de travail, des accidents ou des incidents tenant à la force majeure ou à des cas fortuits.

7.2 ACOREL n’a qu’une obligation de moyen.

7.3 ACOREL ne sera pas responsable de ce que le Client fait ou déduit du système et des données. En toute hypothèse, la responsabilité globale cumulée d’ACOREL, toutes causes et tous fondements confondus, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande à l’origine du dommage. Le Client ne peut prétendre à aucune autre indemnisation, notamment au titre des dommages indirects ou immatériels, des pertes d’exploitation, du manque à gagner, des pertes de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités ou de données et des préjudices d’image. Cette limitation ne s’applique pas dans les seuls cas où la loi interdit expressément de limiter la responsabilité.

7.4 ACOREL ne saurait être tenue responsable des pénalités ou dommages appliqués au Client par ses propres clients ou donneurs d’ordre. Toute répercussion de pénalités de tiers sur ACOREL est expressément exclue.

7.5 Le Client reconnaît qu’ACOREL ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et garantit ACOREL contre toute réclamation ou action en justice dirigée ou intentée par un tiers.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Commandes. Il ne peut refuser une intervention légitime des agents ou sous-traitants d’ACOREL et respecte les consignes techniques communiquées par le personnel qualifié d’ACOREL.

8.2 Le Client s’engage à mettre à disposition d’ACOREL, dans les délais convenus, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations, notamment l’accès aux véhicules, aux locaux, aux réseaux et aux interfaces techniques. Tout retard ou défaut de mise à disposition imputable au Client suspend les délais d’exécution d’ACOREL et ouvre droit à facturation des frais et ressources supplémentaires engagés.

8.3 Lorsque, à la date et à l’heure convenues, l’équipe d’ACOREL ou de son sous-traitant est présente sur le site et que le matériel ou le site nécessaire à l’intervention n’est pas mis à disposition, le Client ou son représentant signe un constat d’indisponibilité. Ce constat vaut reconnaissance de l’indisponibilité et donne lieu à la facturation d’un déplacement sans objet, comprenant les frais de déplacement et de mobilisation des équipes effectivement engagés. Le refus de signer le constat ne fait pas obstacle à cette facturation, ACOREL établissant l’indisponibilité par tout moyen.

8.4 Dans le cas où l’accès aux installations du Client, à distance ou sur site, doit faire l’objet d’une procédure d’accréditation ou d’autorisation propre au Client, ACOREL n’est soumise qu’à une obligation de moyens quant au suivi et au résultat de cette procédure. Tous les coûts, opérations, délais et impacts associés sont sous la responsabilité et à la charge financière du Client.

8.5 Le Client s’engage à informer ACOREL de toute modification de sa situation susceptible d’affecter l’exécution ou le paiement des prestations, notamment tout changement d’adresse, de statut juridique, de domiciliation bancaire ou de situation financière.

8.6 Toute contestation relative au comptage ou aux performances doit être fondée sur le protocole contractuel applicable et notifiée par écrit avec les éléments techniques permettant sa vérification. À défaut de protocole contractuel spécifique, les méthodes, outils et données produits par ACOREL font foi jusqu’à preuve contraire. Une contestation n’autorise pas le Client à suspendre le paiement des sommes non sérieusement contestées.

8.7 Prolongation du projet et gestion de projet complémentaire. Les prix sont établis sur la base du calendrier, de la durée, des hypothèses, des moyens et du périmètre définis dans l’offre d’ACOREL. Toute prolongation du projet au-delà de la durée prévisionnelle, dès lors qu’elle ne résulte pas exclusivement d’un manquement démontré d’ACOREL, notamment en raison d’un retard, d’une indisponibilité, d’une modification, d’une suspension, d’un défaut de décision, de validation, d’information ou d’accès relevant du Client ou d’un tiers, donne lieu à la facturation complémentaire du temps de gestion de projet et des ressources mobilisées selon le bordereau de prix unitaires ou, à défaut, selon le tarif ACOREL en vigueur. ACOREL informe le Client de la situation et lui communique une estimation des prestations complémentaires. Les délais sont prolongés d’une durée au moins équivalente à la période de retard, augmentée du délai raisonnablement nécessaire à la remobilisation des ressources.

8.8 Limitation du temps compris dans les prix unitaires. Chaque prix unitaire, forfait ou prestation figurant dans l’offre, le devis ou le bordereau de prix unitaires comprend exclusivement le volume de travail, le nombre d’interventions, de déplacements, de réunions, de jours ou d’heures expressément indiqué ou raisonnablement identifiable dans les documents contractuels. ACOREL n’est pas tenue de consacrer à une prestation un temps ou des moyens supérieurs à ceux ainsi prévus lorsque le dépassement résulte d’un aléa, d’une difficulté, d’une demande, d’une modification, d’une indisponibilité ou d’un manquement ne lui étant pas exclusivement imputable. Une fois le volume prévu consommé, toute intervention supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire. ACOREL peut suspendre les prestations concernées jusqu’à réception de la commande complémentaire, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni donner lieu à pénalités.

8.9 Commande préalable obligatoire. Aucune étude, prestation, fabrication, commande de composants, installation, intervention, modification, assistance ou mobilisation de ressources ne peut être engagée par ACOREL sans réception préalable d’un bon de commande régulier ou d’un document contractuel équivalent correspondant à une offre ACOREL en cours de validité et émis par une personne habilitée à engager le Client. Une demande orale, un courriel technique, une invitation à intervenir, un compte rendu de réunion ou une demande formulée par un utilisateur ne vaut pas commande, sauf acceptation écrite expresse d’ACOREL. Tout commencement d’exécution exceptionnellement demandé par écrit par une personne habilitée du Client emporte obligation de paiement des prestations et engagements pris par ACOREL selon l’offre concernée ou, à défaut, selon le tarif ACOREL en vigueur. ACOREL peut refuser ou suspendre toute intervention non couverte par une commande, sans responsabilité ni pénalité. Les délais contractuels ne commencent à courir qu’à réception d’une commande complète et conforme ainsi que des informations, accès et prérequis nécessaires.

9. Annulation de la commande

Les commandes reçues ne peuvent être annulées ni les livraisons différées par le Client au-delà de la date de livraison prévue sans accord préalable d’ACOREL. Dans le cas où le Client ne se montre pas coopératif par ses actions ou par omissions, ACOREL pourra annuler la commande en cours de préparation et d’exécution, sans préjudice des droits qu’elle serait en mesure d’exercer contre le Client.

10. Résiliation du contrat

ACOREL se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de vente dans les 7 jours ouvrés après envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure au Client avec avis de réception restée sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution totale ou partielle par le Client d’une clause des présentes conditions générales de vente ou du contrat commercial principal signé entre les Parties.

De plus, ACOREL pourra résilier l’accord lorsque le Client est en cessation de paiements ou devient insolvable, tombe en situation de redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure impliquant la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le Client ne pourra en aucun cas résilier le contrat de plein droit sans un accord écrit et signé par ACOREL.

En cas de suspension, d’ajournement ou de résiliation demandé par le Client ou résultant d’un manquement de celui-ci, sont immédiatement facturables et payables les prestations déjà exécutées, le temps de gestion de projet mobilisé, les composants commandés ou fabriqués et non annulables, les engagements souscrits auprès des fournisseurs et sous-traitants, ainsi que les frais de stockage, de protection, de déplacement et de remobilisation. En cas de résiliation pour convenance du Client acceptée par ACOREL, ACOREL peut en outre facturer une indemnité correspondant à la marge perdue sur la partie résiliée, sous réserve de sa justification et des dispositions impératives applicables. Le Client restitue à ACOREL tout matériel non payé. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de données et de limitation de responsabilité survivent à la résiliation du contrat.

11. Garantie

Les produits sont garantis pour une période de 2 ans à partir de la livraison contre les défauts de matériel et de fabrication, exclusivement envers les acheteurs initiaux d’ACOREL. Les produits sont garantis exempts de tout vice de matière ou défaut de fabrication, conformément aux caractéristiques figurant dans les notices techniques en vigueur au moment de la livraison. La garantie ne s’applique à aucune marchandise ou pièce défectueuse ayant fait l’objet d’une utilisation anormale, d’une négligence, d’une intervention, d’une réparation, d’une modification ou d’un accident provenant du Client. La garantie se limite exclusivement au remplacement des matériels défectueux retournés par le Client à ACOREL selon les dispositions de l’article 12 des présentes CGV. Les matériels remplacés sont retournés aux frais d’ACOREL à l’adresse de livraison de la commande d’origine du Client.

12. Retour de marchandises

Pour accepter les retours de marchandises dans le délai de garantie de 2 ans, ACOREL doit être informée au préalable par écrit du motif du retour, avoir eu la possibilité de vérifier le défaut ou l’insuffisance alléguée et en avoir reconnu l’existence ou non par écrit. Si ACOREL ne reconnaît pas la non-conformité des marchandises, elle devra en informer le Client par lettre avec accusé de réception. Si ACOREL accepte le retour de marchandises pour un motif autre qu’un défaut ou une insuffisance, les frais de port à la charge du Client seront intégrés de manière forfaitaire dans les prix de vente.

13. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d’ACOREL jusqu’à paiement complet du prix. Lors du paiement des marchandises, le Client deviendra le propriétaire exclusif du matériel et en supportera les conséquences.

14. Propriété intellectuelle et licence logicielle

Les logiciels, firmware, algorithmes, bases de données et documentation technique fournis par ACOREL restent la propriété exclusive d’ACOREL. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l’usage des équipements fournis dans le cadre du contrat. Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou communication à des tiers est interdite. En cas de résiliation du contrat ou de non-paiement, la licence d’utilisation est automatiquement suspendue.

15. Données de comptage

15.1 Définitions. Données Brutes : données de comptage et de mesure générées par le système ACOREL sur le réseau du Client.

Données Agrégées : données statistiques anonymisées et consolidées, dépourvues de toute référence identifiante au Client, à ses lignes, véhicules ou sites.

Modèles : algorithmes de comptage, modèles de calibration, paramètres de traitement et jeux d’apprentissage développés par ACOREL.

15.2 Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès et d’exploitation des Données Brutes générées par les équipements installés sur son réseau, conformément au Règlement (UE) 2023/2854.

15.3 Licence consentie à ACOREL. Le Client concède à ACOREL une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, gratuite et pérenne, survivant au terme du contrat, d’utiliser les Données Brutes aux fins suivantes : exploitation et maintenance du système, amélioration et calibration des algorithmes, contrôle qualité et vérification des performances, recherche et développement, et production de Données Agrégées.

15.4 Propriété d’ACOREL. Les Données Agrégées, la base de données constituée et hébergée par ACOREL, ainsi que les Modèles, demeurent la propriété exclusive d’ACOREL et bénéficient de la protection prévue à l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. ACOREL les exploite librement, sans restriction ni redevance. La fourniture de Données Brutes au Client n’emporte aucun transfert de droits sur ces éléments.

15.5 Confidentialité. ACOREL anonymise les données susceptibles d’identifier le Client, son réseau, ses lignes, ses véhicules ou ses sites avant toute utilisation ne relevant pas directement de l’exécution du contrat.

15.6 Utilisation. ACOREL peut utiliser librement les Données Agrégées et anonymisées pour l’amélioration de ses produits, la recherche et développement, le contrôle qualité, la création de modèles et la production de statistiques, sans identifier le Client ni revendre ses Données Brutes.

16. Protection des données à caractère personnel

Le Client est responsable du traitement des données collectées par les équipements ACOREL. ACOREL agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 lorsqu’elle accède aux données dans le cadre de la maintenance ou du support. Les données de comptage anonymisées et agrégées ne constituent pas des données à caractère personnel.

17. Confidentialité

Chaque Partie s’abstiendra, à tout moment, de divulguer, révéler ou fournir à un tiers toute information relative aux affaires ou à l’activité de l’autre Partie. L’ensemble des documents fournis par ACOREL avant, durant et après la réalisation d’une prestation avec le Client sont considérés comme confidentiels.

Chaque Partie révélera les informations exclusivement à ceux de ses employés ou sous-traitants auxquels cette divulgation est nécessaire pour l’exécution de leurs fonctions dans le cadre du contrat. Chaque Partie imposera l’obligation de confidentialité susmentionnée à ses employés et sous-traitants. Ces obligations de confidentialité survivront pendant une durée de trois (3) ans après expiration ou résiliation de l’accord. Elles ne s’appliquent pas aux informations devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, exigées par une autorité judiciaire ou réglementaire, ou connues antérieurement à leur communication.

Le Client ne doit en aucun cas copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire d’ACOREL au profit d’une autre entreprise, concurrente ou non. À défaut, ACOREL se réserve le droit de demander au Client des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

À des fins de communication commerciale ou de mention de références, ACOREL dispose du droit de faire état des projets et applications réalisés avec ses clients, pour autant que ne soit pas divulguée d’information portée sur des documents estampillés confidentiels de la part desdits clients.

18. Assurance

ACOREL maintient en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités, pour un montant minimal de 1 500 000 euros par sinistre. Sur demande écrite du Client, ACOREL communique une attestation d’assurance en cours de validité. Le Client s’engage à assurer les équipements ACOREL installés sur ses véhicules ou dans ses locaux dès leur mise en service. Le Client s’engage à maintenir une couverture d’assurance adéquate pour ces équipements et à fournir une attestation d’assurance sur simple demande d’ACOREL.

19. Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable d’ACOREL. ACOREL se réserve le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

20. Récupération du matériel usagé

L’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques est soumise à 2 alternatives. Soit ACOREL organise et finance, pour son Client, le traitement sélectif des déchets de ses produits conformément à la législation en vigueur, le Client organisant et finançant le retour des produits au lieu de retraitement que lui indique ACOREL. Soit ACOREL accorde à son Client, en tant qu’utilisateur professionnel, la possibilité d’assurer lui-même le retraitement des déchets ; il devra dans ce cas respecter les modalités de traitement mentionnées dans les décrets d’application de la directive européenne des États membres (pour la France, articles 21 et 22 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005). Dans le cas où ACOREL ne reçoit pas d’équipement en retour à recycler, elle considère par défaut que le Client a choisi la seconde alternative.

21. Force majeure

La responsabilité d’ACOREL ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, grève, pénurie de composants, cyberattaque ou décision gouvernementale. La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie par écrit dans un délai de quinze (15) jours. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

22. Indépendance des clauses

Dans le cas où une clause du contrat et des conditions générales de vente serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction française compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

23. Durée

Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature du bon de commande, et reconductibles tacitement pour la même durée, dans les mêmes conditions, à la date anniversaire de la prise d’effet.

24. Droit applicable et vente à l’étranger

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions contractuelles, serait régie par la loi française.

25. Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions, de leur interprétation et de leur exécution, ainsi que tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des contrats conclus par ACOREL, sera porté devant le tribunal de Valence (Drôme), même en cas d’appel en garantie.CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre ACOREL et ses Clients. La vente par la S.A.S. ACOREL est soumise uniquement aux conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente. Aucune autre condition ni aucun autre document ne sera opposable aux Parties, sauf accord écrit entre les Parties. Toute commande du Client implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions. Toute addition ou modification des conditions ne peut lier ACOREL sans un accord écrit et signé. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur lors de la prise de commande par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, l’ordre de prévalence est le suivant : (1) le Contrat ou bon de commande signé entre les Parties, (2) les présentes CGV, (3) les spécifications techniques et le devis d’ACOREL, (4) les Conditions Générales d’Achat du Client.